Guide d'arbitrage de crédits
L'entente collective télévision et cinéma avec l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) et la SARTEC prévoit que les différends entre auteurs en matière de crédit au générique et de répartition du cachet de production et des redevances sont soumis à un comité d'arbitrage de crédits composé de pairs nommés par la SARTEC. Ce guide a été élaboré et rédigé au bénéfice de nos membres. Il vise à expliquer clairement les différentes procédures mises en place par la SARTEC.