Nouvelles - Mémoires | Sept. 17, 2021
Mémoire: un cadre moderne du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle et l'internet des objets
Consultation du Gouvernement canadien
« Un cadre moderne du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle et l'internet des objets »
2021-09-17 - À l’occasion de la présente consultation, la SARTEC soumet respectueusement les présentes représentations.
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