Nouvelles - Mémoires | April 2, 2021
Mémoire : Prolongation la durée de protection du droit d'auteur en vertu de l'ACEUM
Consultation sur la façon de mettre en oeuvre l'engagement du Canada de prolonger la durée de protection générale du droit d'auteur en vertu de l'ACEUM
À l’occasion de la présente consultation, la SARTEC soumet respectueusement les présentes représentations préparées conjointement avec la Société des auteurs dramatiques (SACD et la Société civile des auteurs multimédia (SCAM).
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