Société des auteurs de radio, télévision et cinéma

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Communiqués de presse - Partenaires - Sartec | May 21, 2013

Lettre au ministre de la Culture et des Communications

Par UDA-SARTEC-GMMQ-ARRQ-AQTIS

Cinq associations, dont la SARTEC, ont adressé une lettre au ministre de la Culture et des Communications, Maka Koto, pour faire suite à la rencontre de décembre dernier, au cours de laquelle les cinq présidents lui demandaient de donner un nouveau souffle à la Loi sur le statut de l'artiste, 25 ans après son adoption. Cinq mois plus tard, la réponse se fait toujours attendre. Nous publions ici le texte intégral.

Suivi de notre rencontre

  • La réponse se fait toujours attendre.

    Monsieur le ministre,

    25 ans après son adoption, la Loi sur le statut de l’artiste a atteint ses limites. Comme nous avons eu l'occasion de vous le dire, nous considérons non seulement qu’il y a urgence de revoir le modèle et de l’adapter à l’évolution technologique et à la réalité des relations de travail, mais qu’il est aussi plus que temps que l’État fasse du respect des minima négociés une condition sine qua non à l’octroi de son financement comme s’y était d’ailleurs engagée Mme Pauline Marois lors de la dernière campagne électorale. 

    La Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma reconnait à nos membres un statut professionnel et établit un régime nous permettant de négocier des ententes collectives. 

    Elle ne permet toutefois que de négocier des conditions minimales de travail, à charge pour chaque artiste de négocier mieux en fonction de sa notoriété, son expérience, etc. Nos ententes collectives établissent des planchers et sont donc, en quelque sorte, l’équivalent du salaire minimum pour le secteur artistique, une façon d’assurer un revenu « décent ».

    Depuis 25 ans, nos associations ont signé et renouvelé des ententes collectives avec des associations de producteurs ainsi qu’avec bon nombre de producteurs indépendants dans des secteurs aussi divers que le cinéma, le théâtre, les annonces publicitaires, le disque, la télévision, etc. Mais plusieurs producteurs se refusent toujours d'en signerLou y contreviennent en payant les artistes sous le minimum. Et la Loi  ne donne pas de moyens efficaces pour contraindre des maisons de production, souvent créées  pour les seules fins d’une production donnée, à s’assujettir aux ententes.

    Or, nombre de producteurs reçoivent l’aide de l’État québécois, que ce soit par l’entremise de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ), voire par le biais des crédits d’impôt existants. L’État, à l’encontre des principes qu’il met de l’avant et de l’esprit des lois qu’il édicte, soutient ainsi des producteurs qui privent les artistes du minimum et qui font de plus une concurrence déloyale aux producteurs respectueux des ententes et des artistes.

    Après 25 ans, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour que le rôle de l’artiste dans notre société soit reconnu à sa juste valeur, il est temps désormais que les institutions publiques cessent de contrecarrer nos efforts en finançant des productions qui font fi des conditions minimales de travail.

    Nous avons maintes fois réclamé auprès des différents gouvernements des améliorations à la loi. Trop souvent en vain. En août dernier, Mme Marois s’engageait à étudier de façon diligente, notre demande liant l’octroi de financement public à celui de conditions décentes de rémunération aux artistes et, par conséquent, au respect des ententes négociées.

    En décembre dernier, nous vous avons rencontré en vous demandant que soit émise une directive enjoignant les agences concernées de ne financer que les producteurs en règle avec les associations, un moyen simple qui ne coûte rien et n’exige aucune modification législative. Cinq mois après, la réponse se fait encore attendre.

    Nous avons pensé que vous utiliseriez la tribune du Conseil des relations internationales de Montréal (CORIM), le 10 mai dernier, pour annoncer les gestes qui seront posés pour permettre aux artistes et artisans, un monde duquel vous êtes issu et dont vous connaissez les problèmes, de véritablement compter sur le filet social et des conditions pour vivre décemment de leur art.

    Dans l'attente d'une réponse dans les meilleurs délais, nous vous prions d'agréer l'expression de nos meilleurs sentiments.

     

    Raymond Legault

    Président

    Union des artistes (UDA)

     

    Sylvie Lussier

    Présidente

    Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC)

     

    Luc Fortin

    Président

    Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)

     

    François Côté

    Président

    Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ)

     

    Bernard Arseneau

    Président

    Alliance des techniciens de l’image et du son (AQTIS)