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Bulletins l'Info-SARTEC - Convention au jour le jour | Oct. 12, 2014

Renouvellement de l’entente collective AQPM/SARTEC (Télévision)

Par Roseline Cloutier

Les changements apportés

Comme vous avez pu le lire récemment sur le site Internet de la SARTEC à la section « Nouvelles », l’entente collective AQPM/SARTEC (Télévision) a été renouvelée le 1er septembre dernier pour une durée de cinq (5) ans. Elle était échue depuis le 28 février 2013.  Le comité de négociation de la SARTEC, piloté par notre directeur général Yves Légaré, était formé de notre présidente Sylvie Lussier, des auteurs membres de notre conseil d’administration Joanne Arseneau, Mathieu Plante et Luc Thériault, ainsi que de ma collègue Pauline Halpern, conseillère en relations de travail et moi-même.

Les modifications normatives s’articulent autour de divers thèmes dont les grandes lignes sont les suivantes :

 

Pour savoir de quelle façon le renouvellement s’applique à vos engagements, vous pouvez consulter l’intégralité de la nouvelle entente sur notre site Internet, à la rubrique « Contrats et ententes », section « Ententes collectives », ainsi que communiquer avec Me Roseline Cloutier, conseillère en relations de travail au 514-526-9196, poste 226 ou par courriel au rcloutier@sartec.qc.ca.

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  • Contrats en développement – exception à la règle du scénario complet

    La règle générale de l’article 7.33 de l’entente collective est que le contrat d’écriture portant sur un scénario dramatique doit comprendre toutes les étapes, soit le synopsis, l’enchaînement séquentiel, la ou les versions dialoguées ainsi que la version finale et les retouches nécessaires pour le tournage. Dans le cas d’un scénario documentaire, le contrat doit porter sur les étapes de la présentation, de la suite séquentielle et du commentaire. Diverses exceptions à cette règle sont déclinées aux articles 7.34 et 7.36, visant notamment le documentaire ainsi que les œuvres de série en développement.

    L’article 7.36.03 a été ajouté afin de prévoir la situation où en cours de production d’une œuvre de série, le producteur commande des textes à un nouvel auteur dans la série. Dans ces cas, le producteur pourra alors commander par étape, et ce, jusqu’à la  première version dialoguée, un maximum de trois (3) scénarios. Une règle semblable existait déjà à l’article 7.36.02 pour l’écriture de synopsis. Lorsque le producteur accepte la première version dialoguée au terme de ce contrat par étapes, l’auteur bénéficie alors d’un droit de premier refus sur les étapes subséquentes (sous réserve de l’article 7.30 de l’entente). En corrélation avec ce nouvel article, le refus de textes de l’article 8.06 est modifié en conséquence (le producteur peut accepter ou refuser seulement un scénario complet si une œuvre de série est en cours de production, sauf dans les cas visés à 7.36.02 et au nouvel article 7.36.03).

  • Rétrocession des droits aux auteurs

    Le nouvel article 7.60 introduit une obligation d’information  envers le producteur initial et le nouveau producteur dans les cas où il y a rétrocession de droits à un auteur (découlant notamment d’une résiliation de contrat). De la transparence dans de tels cas est de mise considérant l’investissement de fonds publics à différentes étapes.

    Avant d’accorder une option, une licence de production ou une licence d’exploitation à un nouveau producteur, l’auteur doit :

    • Aviser son nouveau producteur de l’existence d’un contrat d’écriture signé avec le producteur initial;
    • Aviser le producteur initial préalablement à la signature d’un contrat avec le nouveau producteur.

    Une fois les avis donnés, l’auteur qui a récupéré ses droits peut alors prendre un nouvel engagement.

  • Encadrement de la participation à une séance de remue-méninges

    Suite à de nombreuses questions et demandes en ce sens, nous avons inclus dans l’entente collective un encadrement de la participation à des séances de remue-méninges/ « brainstorming ». Celui-ci est comparable à l’encadrement du travail des conseillers à la scénarisation. Les dispositions sur le remue-méninges ne s’appliquent pas à tous, mais comme le prévoit le nouvel annexe U, aux membres de la SARTEC uniquement. Cette annexe établit un cachet minimum d’engagement et y applique les prélèvements et contributions.

    Le cachet minimum est de 45 $ de l’heure, moyennant une convocation minimale de trois (3) heures. Il y a aussi prévu qu’aucun texte ne peut être déposé ou exigé lors d’une séance de remue-méninges à l’exclusion des textes existants. Toute commande de textes consécutive à une séance de remue-méninges doit faire l’objet d’un contrat d’écriture. Le nouvel article 1.64 vient définir le remue-méninges en spécifiant qu’il ne s’applique pas, aux fins de l’entente collective, aux émissions en cours de production ou aux « post-mortem ». 

  • Meilleur encadrement des contrats d’option

    Le cachet afférent à un contrat d’option est négociable de gré à gré. Or, pour certains contrats, la contrepartie est parfois insuffisante. Un incitatif au paiement de meilleurs cachets pour certains contrats d’option a donc été mis en place. Le nouvel article 7.09 de l’entente prévoit que le montant de la première option est déductible du cachet d’écriture comme c’était le cas, mais uniquement dans la mesure où le cachet de l’option est supérieur à 500 $ pour les œuvres documentaires et dramatiques et à 250 $ pour les autres catégories par exemple les variétés, les magazines, etc.

  • Meilleur encadrement de l’acquisition de licences d’exploitation d’extraits

    Dans les ententes précédentes, l’article 9.15 prévoyait que la licence d’exploitation de l’œuvre conférait au producteur l’exclusivité de diverses utilisations, dont la vente d’extraits, sous réserve de la signature d’un contrat spécifique avec l’auteur prévoyant des redevances convenues de gré à gré.

    Cette mécanique est toujours valide pour l’exploitation de supports sonores reproduisant les textes, chansons ou autres éléments de l’émission ainsi que pour l’exploitation commerciale de produits dérivés de l’émission (article 9.15 actuel).

    Toutefois, les nouveaux articles 9.16, 10.29 et 10.30 introduisent un cachet minimum pour l’utilisation d’extraits ainsi qu’un contrat type (Annexe M) avec certaines informations obligatoires. Sur parfait paiement du cachet minimum de 85 $ par utilisation de 30 secondes d’extraits (du même auteur), le producteur peut utiliser le ou les extraits dans une émission, et ce, pour la durée de la licence d’exploitation de cette dernière (voir l’article 9.12). Dans le cas des émissions de type « bloopers », le cachet minimum applicable est le même, et ce, jusqu’à concurrence de 200$ par émission. La durée des extraits aboutés d’une même émission ne peut dépasser 5 minutes, à défaut de quoi une somme additionnelle de 200 $ est versée.

    Cette nouvelle mécanique fait en sorte que l’utilisation d’extraits fait l’objet d’une licence distincte et est négociée au moment le plus opportun (et non plus à la signature du contrat d’écriture). La négociation est plus « égale » et davantage basée sur les facteurs objectifs qui prévalent au moment de l’acquisition. Cette négociation est d’autant plus importante vu l’absence de perception de droits SACD pour la vente d’extraits. De plus, les prélèvements et contributions pour les avantages sociaux de la SARTEC y sont toujours applicables. Selon l’article 12.06, le producteur verse à l’auteur le montant négocié dans les quinze (15) jours qui suivent la signature du formulaire d’acquisition. Si vous souhaitez faire vérifier ce nouveau contrat avant sa signature, n’hésitez pas à communiquer avec la SARTEC.

  • Redevances d’exploitation : exclusions et licences additionnelles

    La licence d’exploitation de l’entente collective permet et autorise diverses exploitations sans paiement de redevances. Quelques-unes ont été ajoutées, notamment :

    • L'utilisation d'extraits du texte de moins de deux (2) minutes chacun pour la promotion ou l'autopublicité de l'émission et pour la présentation de la programmation ou de lauréats;
    • L'utilisation d'extraits de moins de deux (2) minutes chacun pour soutien pertinent d’entrevue (Exemple : Tout le monde en parle), sous réserve que l'utilisation totale d'extraits n'excède pas cinq (5) minutes par tranche de trente (30) minutes d'une émission;

    Pour plus de précision, ne peuvent être assimilés à des extraits pour soutien pertinent d’entrevue, ceux utilisés dans une émission dont le contenu repose principalement sur l’utilisation d’extraits en vue de les commenter, par exemple, la Télé sur le divan, Les enfants de la télé, Ici Louis-José Houde;

    • L’utilisation équitable d’une œuvre à des fins de critique, de compte rendu ou de communications de nouvelles au sens de la Loi sur le droit d’auteur n’est pas assujettie à la présente entente collective;
    • L’exploitation de questions, de réponses et de questionnaires rédigés pour un format étranger existant; 
    • L’utilisation d’un élément créé par l’auteur d’un texte dans une œuvre convergente nouveaux médias (notamment des personnages, des objets);
    • L’utilisation par le producteur de chutes ou de scènes coupées au montage final sur les nouveaux médias liés à l’émission (convergents);
    • L’utilisation d’un élément créé par l’auteur d’un texte destiné à une œuvre de série, dans d’autres épisodes de la même œuvre de série (utilisation notamment des personnages, des objets), quelle que soit la saison.

    Pour la liste exhaustive, nous vous référons à l’article 9.14.03 de l’entente.

    L’article 9.17 portant sur les licences additionnelles stipule, comme dans les ententes précédentes, que toute utilisation du texte non prévue par les articles précédents de l’entente doit faire l’objet d’un contrat spécifique et prévoir le paiement de redevances et d’une avance non remboursable pour chacune des utilisations, dont notamment :

    • Le droit de produire des suites de la série;

    « Suite » au sens de cet article ne réfère pas à une saison 2 ou subséquente, mais bien à une œuvre télévisuelle « distincte » de la première série.

    • La production de nouvelles versions de l’émission;
    • La production de nouvelles émissions reprenant un ou plusieurs personnages d’une émission;
    • La vente d’un format;
    • L’édition graphique du texte.

    L’article 9.04 de l’entente prévoit que toute condition y étant spécifiée comme devant être négociée de gré à gré entre l’auteur et le producteur est régie par ladite entente. Par rapport à l’article 9.17, si le producteur ne prévoit pas les droits d’exploitation afférents au contrat initial, il doit donc envoyer copie de l’entente négociée visant ces exploitations à la SARTEC dans les délais prévus à l’article 11.01 (au plus tard le 15 du mois suivant la signature) et les prélèvements et contributions du chapitre 11 y sont applicables. 

  • Clarifications concernant les compensations pour l’auteur de projet-soumis en cas de résiliation de contrat ou de poursuite de l’écriture par un autre auteur

    Les articles 7.44 et 7.55 ont été clarifiés afin d’ajouter la possibilité que la compensation applicable consiste en un pourcentage ou un montant forfaitaire basé sur les épisodes subséquents. Cette modification ajoute une base de négociation supplémentaire et concilie la pratique (le paiement fréquent de montants forfaitaires), avec la volonté que la compensation monétaire de l’auteur soit associée à l’ensemble de l’œuvre.

    Dans le cas d’une résiliation de contrat où il y a  application de l’article 7.55 et lorsque le contrat d’écriture de l’auteur est résilié en vertu de 7.47, l’indemnité de 33 % du cachet d’écriture relatif au solde des textes prévus au contrat constitue un à-valoir sur la compensation négociée pour la poursuite de l’écriture (les deux indemnités sont cumulatives).

  • Délai d’acceptation des textes prévus aux contrats d’écriture

    Visant une préoccupation commune, ce point a été longuement débattu lors des rencontres de négociation. Dans le but de trouver une solution mitoyenne, nous avons introduit, à l’Annexe Q de l’entente, un guide d’interprétation concernant les différentes étapes d’un scénario qui se lit comme suit :

    « Attendu que la pratique de l’industrie étant reconnue tant par la SARTEC, l’AQPM, les producteurs et les auteurs, les parties conviennent que chacune des étapes d’écriture d’un scénario entraîne, après la livraison, un certain nombre de modifications qui sont convenues de bonne foi entre les parties avant chaque acceptation. »

    Afin de compléter ce guide et d’enrayer le plus possible les mésententes auteurs/producteurs, nous avons introduit deux (2) exceptions à la règle de l’acceptation dans les vingt et un (21) jours suivant la livraison d’un texte de l’article 8.04. Cette introduction se fait dans une volonté commune de concilier le but des auteurs comme des producteurs qui travaillent en développement, soit qu’ultimement, la meilleure œuvre possible soit produite.

    Les producteurs voulant trop allonger les délais d’acceptation des textes, nous avons convenu que cela pourrait être nécessaire en période de développement d’une première saison, alors que le diffuseur peut parfois tarder à faire part de ses commentaires.

    8.04 a) En développement d’une première saison de série dramatique, le producteur a maintenant vingt (20) jours ouvrables (et plus vingt (20) jours « calendrier ») après la livraison pour accepter le synopsis, l’enchaînement séquentiel et la 1re version dialoguée. Cela allonge le délai d’acceptation d’environ une semaine. Par la suite, le producteur a maintenant 30 jours ouvrables, soit environ trois (3) semaines de plus pour accepter la 2e version dialoguée et la version finale, à défaut de quoi le texte est réputé accepté.

    8.04 b) En développement d’une première saison de série documentaire, le producteur, le producteur a trente (30) jours ouvrables (soit environ trois (3) semaines de plus) après la livraison de la suite séquentielle pour l’accepter ou la refuser.

  • Dispositions transitoires

    L’article 15.01 de la nouvelle entente prévoit que les contrats entre producteurs et auteurs signés avant l'entrée en vigueur de l’entente collective n'y sont pas assujettis, à moins de contenir une disposition expresse à cet effet. Cependant, tout contrat d'écriture devant prendre effet lors de la levée d'un contrat d'option est assujetti à la nouvelle entente si la levée de l'option est postérieure au 1er septembre 2014.

    L’entente prévoit aussi une clause « grand-père » relativement à certaines productions (article 15.02). Les cachets minima de la nouvelle entente ne s’appliquent pas aux productions qui avant sa signature, ont commencé à être enregistrées ou ont fait l’objet d’une lettre de confirmation du diffuseur ou d’un distributeur. Une confirmation écrite doit être envoyée à la SARTEC par les producteurs concernés dans les quarante-cinq (45) jours suivant l’entrée en vigueur de l’entente, donc avant le 16 octobre 2014. Les cachets minima et le pourcentage de contribution du producteur sont, pour les contrats applicables, ceux qui étaient en vigueur au 1er mars 2012. Il est à noter que le producteur et l’auteur peuvent s’entendre à l’effet d’appliquer les cachets prévus à la nouvelle entente collective à une production visée par l’article 15.02.

  • Augmentations tarifaires

    Les augmentations tarifaires se chiffrent à 2 % lors de la signature, 2 % la deuxième année et 1,6 % lors de la troisième, quatrième et cinquième année et la contribution du producteur à la Caisse de sécurité des auteurs passe de 9 % à 10 %. Voici les nouveaux cachets minima pour les types d’œuvres le plus fréquemment sous contrat SARTEC :

    Œuvre unique – Documentaire

    Le cachet minimum d'écriture pour une œuvre unique documentaire est de :

                                    Cachets                                                                                        Durée

    Du 01-09-2014 au

    30-08-2015 (2 %)

    Du 01-09-2015 au

    30-08-2016 (2 %)

    Du 01-09-2016 au

    30-08-2017 (1.6 %)

    Du 01-09-2017 au

    30-08-2018 (1.6 %)

    Du 01-09-2018 au 30-08-2019 (1.6 %)

    1 805 $             1 841 $                1 870 $                1 900 $             1 930 $           10 à 15 min.                                                                                        

    3 611 $             3 683 $                3 742 $                3 802 $             3 863$            16 à 30 min.                                                                                       

    6 255 $             6 380 $                6 482 $                6 586 $             6 691 $           31 à 60 min.                                                                           

    9 097 $             9 279 $                9 427 $                9 578 $             9 731 $           61 min. et +                                                                                                                                                                                                                                         

    La recherche se paie en sus du cachet d'écriture.

    Lorsque le cachet d’écriture de l’œuvre unique documentaire ne porte pas sur l’ensemble du scénario, mais sur l’une ou l’autre des étapes prévues à l’article 7.33 le cachet d’écriture minimum est versé uniquement pour l’étape ou les étapes prévues au contrat selon la clé de répartition apparaissant à l’article 10.52, majoré de 33 1/3 %, à l’exception des cas de poursuite d’écriture après résiliation en application des articles 7.52 et suivants de l’entente collective.

    Œuvre de série - Dramatique

    Le cachet minimum d'écriture pour une œuvre de série dramatique est de :

                                    Cachets                                                                                        Durée

    Du 01-09-2014 au

    30-08-2015 (2 %)

    Du 01-09-2015 au

    30-08-2016 (2 %)

    Du 01-09-2016 au

    30-08-2017 (1.6 %)

    Du 01-09-2017 au

    30-08-2018 (1.6 %)

    Du 01-09-2018 au 30-08-2019 (1.6 %)

      2 092 $             2 134 $                2 168 $                2 203 $              2 238 $      10 à 15 min.                                                                                                                 

      4 183 $             4 267 $                4 335 $                4 404 $              4 474 $      16 à 30 min.    

     8 369 $             8 536 $                  8 673 $                8 812 $              8 953 $       31 à 60 min.  

    12 551 $         12 802 $                13 007 $               13 215 $           13 426 $       61 min. et +                                       

    Œuvre de série - Documentaire

    Le cachet minimum d'écriture pour une œuvre de série documentaire est de :

                                    Cachets                                                                                        Durée

    Du 01-09-2014 au

    30-08-2015 (2 %)

    Du 01-09-2015 au

    30-08-2016 (2 %)

    Du 01-09-2016 au

    30-08-2017 (1.6 %)

    Du 01-09-2017 au

    30-08-2018 (1.6 %)

    Du 01-09-2018 au 30-08-2019 (1.6 %)

    1 394 $             1 422 $                1 445 $                1 468 $             1 491 $           10 à 15 min.                                                                                                     

    2 792 $            2 848 $                2 894 $                2 940 $             2 987 $            16 à 30 min.                                                                                                 

    5 578 $             5 690 $                5 781 $                5 874 $             5 968 $           31 à 60 min.                                                                                                     

    8 369 $             8 536 $                8 673 $                8 812 $             8 953 $           61 min. et +                                                                                                           

     

    La recherche se paie en sus du cachet d'écriture.

    Lorsque le cachet d’écriture de l’œuvre de série documentaire ne porte pas sur l’ensemble du scénario, mais sur l’une ou l’autre des étapes prévues à l’article 7.33, le cachet d’écriture minimum est versé uniquement pour l’étape ou les étapes prévues au contrat selon la clé de répartition apparaissant à l’article 10.52, majoré de 33 1/3 %, à l’exception des cas où l’étape ou les étapes sont contractées en application de 7.36 ou dans les cas de poursuite d’écriture après résiliation en application des articles 7.52 et suivants de l’entente collective.

    Textes à la minute près

    Les œuvres qui suivent font l'objet de textes écrits à la minute près, c'est-à-dire des textes qui portent sur un maximum de dix (10) minutes.  Toute commande de textes à la minute près doit être d'un minimum de 2 minutes.  Le cachet minimum d'écriture pour les textes à la minute près suivants s'établit comme suit :

     

    10.18.01    Billet – enchaînement – commentaire – critique :

    Du 01-09-2014 au

    30-08-2015 (2 %)

    Du 01-09-2015 au

    30-08-2016 (2 %)

    Du 01-09-2016 au

    30-08-2017 (1.6 %)

    Du 01-09-2017 au

    30-08-2018 (1.6 %)

    Du 01-09-2018 au 30-08-2019 (1.6 %)

    141 $                144$                   146 $                  148 $                150 $           la minute

     

    10.18.02    Numéros – sketches :

    Du 01-09-2014 au

    30-08-2015 (2 %)

    Du 01-09-2015 au

    30-08-2016 (2 %)

    Du 01-09-2016 au

    30-08-2017 (1.6 %)

    Du 01-09-2017 au

    30-08-2018 (1.6 %)

    Du 01-09-2018 au 30-08-2019 (1.6 %)

    207 $                 211$                   214 $                  217 $                220 $           la minute

     

    10.18.03    Poèmes – paroles :   

    Du 01-09-2014 au

    30-08-2015 (2 %)

    Du 01-09-2015 au

    30-08-2016 (2 %)

    Du 01-09-2016 au

    30-08-2017 (1.6 %)

    Du 01-09-2017 au

    30-08-2018 (1.6 %)

    Du 01-09-2018 au 30-08-2019 (1.6 %)

    207 $                 211 $                  214 $                  217 $                220 $           la minute

     

    10.18.04    Narration :

    Du 01-09-2014 au

    30-08-2015 (2 %)

    Du 01-09-2015 au

    30-08-2016 (2 %)

    Du 01-09-2016 au

    30-08-2017 (1.6 %)

    Du 01-09-2017 au

    30-08-2018 (1.6 %)

    Du 01-09-2018 au 30-08-2019 (1.6 %)

    141 $                 144 $                  146 $                  148 $                150 $           la minute

     


    Pour savoir de quelle façon le renouvellement s’applique à vos engagements, vous pouvez consulter l’intégralité de la nouvelle entente sur notre site Internet, à la rubrique « Contrats et ententes », section « Ententes collectives », ainsi que communiquer avec Me Roseline Cloutier, conseillère en relations de travail au 514-526-9196, poste 226 ou par courriel au rcloutier@sartec.qc.ca.

     

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