Société des auteurs de radio, télévision et cinéma

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Mémoires | Sept. 11, 2014

Parlons Télé

Par SARTEC-UDA-ARRQ

Le 24 avril dernier, le CRTC lançait la troisième étatpe de Parlons télé : une conversation avec les Canadiens au sujet du système canadien de télévision qui se veut un examen du système de télévision basé sur les enjeux et priorités identifiées par le Conseil au cours des deux premières étapes. 

En réponse à l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-190, l’Union des artistes (UDA), la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC) et l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) ont alors déposé un mémoire conjoint et demandé à comparaître à l'audience publique qui débutera le 8 septembre prochain à Gatineau.  

Les trois associations ont participé à la comparution orale du CRTC le 10 septembre dernier. La SARTEC, l'ARRQ et l'UDA étaient représentées, respectivement, par Sylvie Lussier et Yves Légaré, Gabriel Pelletier et Caroline Fortier, Denis Mercier et Pierre Blanchet.

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  • SOMMAIRE

    1. L’environnement dans lequel travaillent les télédiffuseurs francophones possède ses propres caractéristiques qui diffèrent de l’environnement anglophone. Au milieu francophone, la télévision nécessite des mesures qui prennent en considération son caractère distinctif.
    1. À ce jour, les résultats des consultations auprès du public sont beaucoup plus ambigus que ne le suggère le Conseil dans son avis de consultation de radiodiffusion 2014-190. D’après l’échantillon de Canadiens qui ont décidé de participer au sondage faisant partie de la première étape de la consultation, aucun véritable consensus ou majorité claire ne se dégage sur les grandes questions faisant l’objet de cette première étape, surtout en ce qui concerne les questions qui préoccupent les Francophones. Selon les consultants engagés par le Conseil pour faire une analyse des réponses du public à la deuxième étape de la consultation, les participants ne représentaient pas l’ensemble de la population canadienne.
    1. L’UDA, la SARTEC et l’ARRQ ne veulent pas sous-estimer les défis posés par l’interprétation de tels sondages, mais il est impossible de tirer des conclusions claires et précises d’échantillons aussi restreints, de questions aussi particulières, et de commentaires de répondants aussi divers – en ce qui concerne les téléspectateurs francophones. Devant ce flou d’informations contradictoires, le CRTC a choisi une orientation axée sur le choix du consommateur alors que la Loi sur la radiodiffusion n’en fait pas une priorité. L’approche du CRTC donne l’impression de s’appuyer sur des résultats générés par ses consultations alors que, en réalité, elle repose sur une orientation particulière que le Conseil veut bien lui donner. De plus, les questions de l’avis 2014-190 reposent souvent sur de nouvelles hypothèses de déréglementation qui n’ont pas d’assise particulière dans les consultations qu’a menées le Conseil à ce jour.
    1. Se servant de la soi-disant menace des plateformes alternatives exemptées et le désir de certains abonnés aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDRs) réglementées de s’en désaffilier, le Conseil cherche à déréglementer le système de radiodiffusion canadien pour l’aligner sur l’environnement dont les plateformes alternatives exemptées jouissent. Or, les services de radiodiffusion acheminés par Internet ou sur des appareils mobiles, quoiqu’exemptés de la régulation, sont des services assujettis à la Loi sur la radiodiffusion et font partie de notre système de télévision. Au lieu de réduire la réglementation du secteur de la télévision autorisé par licences, le Conseil devrait chercher à mieux intégrer les plateformes alternatives exemptées au secteur réglementé.
    1. Le décret C.P. 2013-1167 du Gouverneur général en conseil semble avoir eu une influence sur l’orientation du CRTC dans la présente instance. Notons que le décret, en conformité avec l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, ne demandait au Conseil que de faire rapport sur certains sujets. À l’heure actuelle, c’est le CRTC qui propose le libre choix des services télévisuels parce qu’il est préoccupé par le fait que les pratiques actuelles de forfaits préassemblés ne répondent pas à l'objectif voulant que les exploitants par câble et satellite fournissent de la programmation à des tarifs abordables, comme l'exige la Loi. Nous ne sommes pas d’accord avec cette évaluation en ce qui concerne la distribution de services de langue française au Québec. D’ailleurs, selon l’étude de David Keeble, le choix du consommateur à l’égard des offres de télévision linéaire est plus grand au Canada qu’aux États-Unis. Nous considérons donc que le Conseil adopte la mauvaise solution au problème de la hausse des prix des services de distribution de radiodiffusion à laquelle font face les abonnés d’EDRs.
    1. L’UDA, la SARTEC et l’ARRQ ne s’opposent pas aux trois grands objectifs de l’avis de consultation 2014-190. Cependant, nous considérons que la politique canadienne de radiodiffusion énoncée dans l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion devrait avoir préséance sur les objectifs de la présente instance.
    1. Afin d’atteindre son premier grand objectif : « un système canadien de télévision qui favorise le choix et la souplesse en ce qui concerne la sélection des services de programmation », le Conseil propose que la distribution et l’assemblage des services de télévision maximisent les choix et la souplesse. Nous considérons que le choix et la souplesse devraient caractériser l’offre des EDRs, mais que ce choix et cette souplesse ne devraient pas être « maximisés », c’est-à-dire primés avant tout autre objectif.
    1. En vertu de l’approche favorisée par le CRTC, les EDRs seraient contraintes d’offrir à leurs abonnés un petit service de base entièrement canadien. Nous appuyons la volonté du CRTC d’obliger les EDRs à offrir à leurs abonnés un service de base entièrement canadien, mais nous appréhendons les effets de la mise en œuvre de la nouvelle approche à la carte du CRTC sur la rentabilité et la capacité de financer des émissions d’intérêt national, voire la survie, de plusieurs services spécialisés et payants francophones de catégorie A. Devant une diminution de leur profitabilité, nous prévoyons que tous ces services chercheraient à réduire leurs coûts, voire diminuer les dépenses sur les émissions les plus coûteuses qui sont généralement les émissions des catégories sous-représentées – au grand détriment de « l’épanouissement de l’expression canadienne » et « des divertissements faisant appel à des artistes canadiens ». C’est pourquoi nous considérons que nous devrions préserver le cadre actuel réglementant les services de catégorie A pourvu qu’ils contribuent adéquatement à la diffusion du contenu canadien.
    1. En ce qui concerne l’accès aux services de programmation non canadiens, le système canadien de radiodiffusion constitue un des systèmes les plus ouverts au monde. Nous considérons donc que l’accès aux services de programmation non canadiens devrait continuer à être assuré, comme il l’est aujourd’hui.
    1. Nous sommes entièrement d’accord avec le deuxième objectif de la présente instance, soit de favoriser : « un système canadien de télévision qui encourage la création de programmation canadienne captivante et diversifiée ». Mais nous ne comprenons pas comment l’approche du CRTC, axée sur la suppression de la politique de l’exclusivité des genres et le libre choix, promouvra la production d’une programmation diversifiée et encouragera la promotion de cette programmation au Canada. Comment la réduction du volume d’abonnés aux services de catégorie A contribuera-t-elle à l’atteinte de ces objectifs?
    1. De la même façon, au paragraphe 77 de l’avis 2014-190, en vue de garantir à l’avenir la présence d’émissions canadiennes captivantes sur les multiples plateformes, le Conseil envisage différentes solutions et autres mesures. Aucune de ces propositions n’est issue directement des résultats des consultations du Conseil dans la présente instance. Dans la discussion qui suit, nous proposons une approche concernant la création de programmation canadienne qui repose sur la reconnaissance des émissions sous-représentées comme élément clé d’une approche à la réglementation de la télévision.
    1. Depuis plus d’une trentaine d’années, le CRTC reconnait les émissions d’intérêt national (ÉIN), identifiées jadis par d’autres appellations. Or, malgré cet historique, nulle part dans l’avis de consultation 2014-190, il n’y a mention des ÉIN. Pire encore, le Conseil propose de réduire ou de supprimer toute exigence relative à la diffusion d’émissions canadiennes autres que les émissions locales. L’UDA, la SARTEC et l’ARRQ considèrent que les catégories sous-représentées (dramatiques, documentaires, émissions pour enfants et jeunes et variétés et arts de la scène) constituent la pierre angulaire de la programmation télévisuelle canadienne de langue française et que mettre de côté ce concept serait désastreux.
    1. Malheureusement, un nouveau régime réglementaire « flexible et favorable » a déjà été instauré par le CRTC au cours des derniers renouvellements de licences privées et publiques des services télévisuels francophones. Ce nouveau régime a provoqué un déclin de dépenses sur les ÉIN, les dramatiques et les documentaires de longue durée en particulier, par la télévision généraliste privée francophone en 2012-2013. Ce résultat confirme ce que nous soutenons depuis longtemps, à savoir que la solution aux problèmes que rencontre la programmation originale francophone dans les catégories sous-représentées réside dans des conditions de licence précises et ciblées, service par service et catégorie d’émission par catégorie d’émission.
    1. Les services de programmation de langue française continuent à tirer leur épingle du jeu sur le plan financier, malgré la progression des plateformes alternatives non réglementées. Même les services généralistes privés francophones connaissent une performance acceptable et relativement constante depuis plusieurs années, quoique moins spectaculaire que celle des services spécialisés et payants.
    1. Le FMC est essentiel au financement des catégories sous-représentées : dramatiques, documentaires, émissions pour enfants et jeunes et variétés et arts de la scène. Les produits (revenus) du Fonds des médias du Canada (FMC) comprennent les apports des EDRs, les contributions du ministère du Patrimoine canadien, les récupérations d’investissements dans les productions et les intérêts créditeurs. De ces différents produits, les apports des EDRs constituent la source la plus importante du Fonds.
    1. Or, à l’heure actuelle, le financement d’émissions dans les catégories sous-représentées pose problème. L’écoute du contenu canadien aux entreprises de télévision réglementées et leurs recettes publicitaires, ainsi que le volume d’abonnements aux EDR, sont fragmentés par celle des plateformes alternatives exemptées alors que ces dernières misent sur le contenu canadien produit par le secteur réglementé. Pourquoi les entreprises de télévision réglementées devraient-elles subventionner les plateformes alternatives exemptées alors que ces plateformes refusent ou sont incapables de financer des émissions dans les catégories coûteuses comme les dramatiques de grande qualité? Étant un élément de la « radiodiffusion » selon la Loi sur la radiodiffusion, et donc de l’univers de la télévision, les plateformes alternatives exemptées devraient contribuer au financement des émissions qu’elles recyclent.
    1. Au terme de la présente analyse, l’UDA, la SARTEC et l’ARRQ arrivent à trois conclusions :
    • il est approprié que le CRTC oblige les EDRs à offrir à leurs abonnés un service de base entièrement canadien;
    • le reste de l’approche élaborée dans l’avis de consultation CRTC 2014-190 va trop loin;
    •  le Conseil devrait chercher à mieux intégrer les plateformes alternatives exemptées au secteur réglementé.
    1. Enfin, dans l’annexe au présent document, nous répondons à une sélection de questions tirées de l’avis de consultation CRTC 2014-190 tout en visant les objectifs suivants :
    • Favoriser avant tout les catégories sous-représentées : dramatiques, documentaires, émissions pour enfants et jeunes et variétés et arts de la scène, particulièrement les dramatiques et les documentaires d’auteur;
    • Reconnaître le rôle fondamental des créateurs dans la production de programmation captivante et diversifiée;
    • Convenir que l’amélioration des cotes d’écoute n’est qu’un élément parmi d’autres dans l’appui à la création et la diffusion de programmation canadienne captivante et diversifiée;
    • Rendre la réglementation plus efficace en imposant des conditions de licence précises et vérifiables qui favorisent le contenu canadien, et plus particulièrement les dramatiques, documentaires, émissions pour enfants et jeunes et variétés et arts de la scène, plutôt que de les diminuer;
    • Maintenir l’exclusivité du genre et la protection des services de catégorie A pour assurer une programmation canadienne captivante et diversifiée; et
    • Simplifier le processus d’attribution de licences pourvu que les principes ci-dessus soient respectés.

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