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Mémoires | Oct. 3, 2013

L'acquisition d'actifs d'Astral par Corus

Par SARTEC - UDA - ARRQ

En réponse à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-448 – articles 2 et 3, concernant les demandes de Corus Entertainment Inc. en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif des entreprises de programmation de TELETOON Canada Inc. en faveur de Corus, de renouveler les licences de Teletoon/Téletoon et de Télétoon Rétro, et d’être autorisé d’acquérir les entreprises de programmation de télévision Historia et Séries+, la SARTEC, l’ARRQ et l’UDA ont présenté un mémoire conjoint et demandé à comparaître à l’audience publique débutant le 5 novembre prochain pour développer en détail leurs commentaires. Les trois associations considèrent que les demandes de Corus et Télétoon, telles que présentées, sont inacceptables et refusent de les appuyer.

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  • Résumé de l'intervention

     

    1. En l’absence d’un renforcement des obligations actuelles de Télétoon, de Télétoon Rétro, d’Historia et de Séries+, les problèmes existants du marché télévisuel francophone risquent de s’aggraver : réduction des budgets pour les séries dramatiques en langue française, absence de séries originales d’animation, absence de documentaires d’auteur, etc. Il importe donc que le Conseil applique des mesures qui prennent en considération le caractère distinctif du secteur francophone.
    2. Teletoon/Télétoon demeure le principal déclencheur de productions télévisuelles en animation au Canada et joue donc un rôle primordial dans le secteur. Si le déclin de la production de langue française n’est pas de sa seule responsabilité, il n’en demeure pas moins que son absence de l’espace francophone a contribué grandement à la pauvreté de la production francophone actuelle.
    3. Or, Teletoon/Télétoon peut se prévaloir de résultats financiers exceptionnels depuis son lancement, et plus particulièrement depuis sept ans. Ses marges de BAII dépassent de près du double celles de l’ensemble des services spécialisés, payants, à la carte et VSD de langue française, sans parler de celles des services généralistes. Malheureusement, les marges BAII de Télétoon Rétro ne sont pas disponibles au public. Mais, dans leur ensemble, les services spécialisés de catégorie B/2 connaissent un succès qui ne se dément pas depuis au moins quatre ans.
    4. Aujourd’hui, à l’occasion d’une demande d’acquisition de contrôle de TELETOON Canada par Corus, l’UDA, la SARTEC et l’ARRQ considèrent que la véritable valeur de la transaction aux fins du calcul des bénéfices tangibles se situe à 100 % de la valeur de TELETOON, et serait donc de 498 millions de dollars – soit deux fois le prix payé par Corus à Bell Media. En d’autres mots, Corus devrait payer un montant supplémentaire lié aux synergies qui seront obtenues, ainsi qu’une prime de contrôle, découlant de la prise de contrôle de TELETOON par Corus qui résulterait de l’approbation de cette transaction. Le bloc d’avantages tangibles de Corus devrait être ajusté en conséquence.
    5. Dans l’élaboration de ses propositions, Corus ne fait nulle mention d’émissions originales de langue française. L’UDA, la SARTEC et l’ARRQ considèrent que le CRTC devrait exiger comme condition d’approbation de la transaction proposée que TELETOON Canada s’engage à commander la production d’au moins 26 demi-heures par année de séries d’animation originales – écrites, développées et tournées en langue française au Canada.
    6. Par ailleurs, l’UDA, la SARTEC et l’ARRQ considèrent que l’« Export Initiative » de Corus ne constitue pas un avantage tangible à l’écran admissible selon les critères de l’avis public CRTC 1993-68, Application du critère des avantages au moment du transfert de propriété ou de contrôle d'entreprises de radiodiffusion.
    7. Selon les relevés statistiques et financiers du CRTC, Teletoon/Télétoon a dépensé 542,000 dollars pour l’élaboration de scénarios et de concepts en 2011, et il n’est pas évident que le montant proposé comme avantage tangible à ce titre s’ajouterait au niveau de dépenses déjà atteint.
    8. D’après l’UDA, la SARTEC et l’ARRQ, les montants consacrés aux initiatives hors écran devraient être répartis entre les institutions francophones et anglophones en fonction de la valeur des actifs francophones et anglophones impliqués dans la transaction Corus-Astral, tel qu’exigé par le Conseil dans la décision CRTC 2013-310 (BCE-Astral).
    9. Considérant le grand succès financier de Teletoon/Télétoon, et sa piètre performance au titre de diffuseur de programmation originale de langue française, comme condition de notre approbation de la présente transaction, l’UDA, la SARTEC et l’ARRQ demandent que la licence de Teletoon/Télétoon soit scindée en deux pour permettre à chacun des deux services de poursuivre des objectifs appropriés aux auditoires de son marché linguistique. Ainsi, la gestion du service de langue française, Télétoon, pourrait être intégrée à la gestion de Télétoon Rétro, Historia et Séries+ au bureau du Québec que Corus dit vouloir mettre sur pied.
    10. Vu sa réussite financière exceptionnelle, et considérant que Corus veut exploiter les services Historia et de Séries+, ainsi que Télétoon Rétro, indépendamment du groupe Corus, nous croyons que Télétoon français, pourrait facilement atteindre un niveau de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) de 37 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente. Ce niveau est calqué sur le rendement financier extraordinaire de Teletoon/Télétoon et permettrait aux créateurs de contenu canadien francophone, ainsi qu’au public canadien, de bénéficier de tels rendements qui sont, en fin de compte, le résultat des barrières érigées à l’entrée de l’industrie télévisuelle découlant du cadre réglementaire établi par le CRTC.
    11. Dans sa demande de renouvellement de la licence de Teletoon/Télétoon, Corus a également proposé une exigence en matière d’émissions d’intérêt national (ÉIN) de 26 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente. L’UDA, la SARTEC et l’ARRQ pourraient s’accommoder de cette proposition si elle s’appliquait uniquement au service de langue française de Télétoon, et si le Conseil exigeait la production d’au moins 26 demi-heures par année de séries d’animation originales écrites, développées et tournées en langue française au Canada, comme nous l’avons déjà proposé.
    12. Depuis 2006, Historia connaît des résultats financiers de plus en plus exceptionnels. Ses marges de BAII dépassent du double celles de l’ensemble des services spécialisés, payants, à la carte et VSD francophones, sans parler de celles des services généralistes. Séries+ aussi connaît des résultats financiers exceptionnels depuis au moins 2004, et plus particulièrement depuis sept ans. Ses marges de BAII dépassent du double celles de l’ensemble des services spécialisés, payants, à la carte et VSD de langue française, sans parler de celles des services généralistes.
    13. Comme dans le cas de la demande d’acquisition de contrôle de TELETOON par Corus, l’UDA, la SARTEC et l’ARRQ considèrent que la véritable valeur de la transaction aux fins du calcul des bénéfices tangibles se situe à 100 % de la valeur d’Historia et de Séries+, qui serait donc de 277,2 millions de dollars, soit le prix total payé pour les deux services par Corus. En d’autres mots, Corus devrait payer un montant supplémentaire lié aux synergies qui seront obtenues, ainsi qu’une prime de contrôle, découlant de la prise de contrôle d’Historia et de Séries+ par Corus qui résulterait de l’approbation de cette transaction, un montant supplémentaire équivalent au prix payé par Corus à Shaw pour 50 % des actions (138,6 millions de dollars). Le bloc d’avantages tangibles de Corus devrait être ajusté en conséquence.
    14. Selon les relevés statistiques et financiers du CRTC, en 2012, Historia a dépensé 54,117 dollars pour l’élaboration de scénarios et de concepts, et Séries+, 28,333 dollars, pour un total de 82,540 dollars; il n’est donc pas évident dans quelle mesure le montant proposé comme avantage tangible constituerait un supplément au niveau de dépenses déjà atteint.
    15. Au lieu de réduire le contenu canadien d’Historia et de Séries+, l’UDA, la SARTEC et l’ARRQ croient que chacun des deux services pourrait facilement atteindre des exigences de dépenses en émissions canadiennes (DÉC) de 37 % des revenus bruts de l’année de radiodiffusion précédente.
    16. Dans la décision CRTC 2012-241 renouvelant ces deux services, les obligations du Conseil en matière d’émissions d’intérêt national (ÉIN) avaient été fixées à 16 % pour chacun d’eux. Dans sa demande, Corus dit souhaiter soustraire complètement Historia et Séries+ à ces obligations. Selon Corus, si sa demande visant à supprimer les obligations en matière d’ÉIN pour Historia et Séries+ était entérinée par le Conseil, son approche serait sensiblement la même que celle qui prévaut actuellement. Si c’est le cas, pourquoi vouloir les supprimer?
    17. Dans la décision 2013-310, le Conseil a ordonné à BCE et Astral, à titre de condition d’approbation de leur transaction, de déposer une demande en vue de réviser le pourcentage lié aux ÉIN à un seuil minimum de 18 %, au lieu des exigences imposées dans la décision CRTC 2012-241. L’UDA, la SARTEC et l’ARRQ recommandent au CRTC de les établir à un seuil minimal de 18 % tel qu’exigé par la décision 2013-310 des autres anciens services de langue française d’Astral.
    18. À l’exception de la vente de publicité, Teletoon/Télétoon est un modèle du genre de service spécialisé qui n’a jamais fonctionné du côté francophone. Concernant Historia et Séries+, Corus prétend être déjà présent dans le marché de langue française grâce à la participation qu’elle détient dans TELETOON Canada inc. qui exploite les services de langue française de Télétoon et Télétoon Rétro. Or, ces deux entreprises sont exploitées à partir de Toronto, exploitation qui comporte très peu de présence dans le marché de langue française au Québec.
    19. D’après Corus, « toutes les questions concernant la programmation, la mise en marché, les communications et la vente de publicité, de même que celles qui concernent les échanges avec les EDR quant à la tarification, à l’assemblage et aux projets multiplateformes relèveront de notre bureau du Québec. » De fait, Corus n’a à peu près pas d’expérience comme producteur ou comme diffuseur d’émissions télévisuelles canadiennes originales de langue française, et son expérience dans le domaine des émissions de langue anglaise destinées à l’auditoire féminin et dans celui des émissions pour enfants n’a pas de pertinence particulière quant à la programmation d’Historia et de Séries+.
    20. L’UDA, la SARTEC et l’ARRQ considèrent donc que, telles que déposées, les demandes de Télétoon et de Corus sont inacceptables et, en conséquence, nous refusons de les appuyer. Ces demandes seraient acceptables si l’ensemble des recommandations élaborées dans la présente intervention était mis en œuvre.

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