DOSSIER SARTEC  Une révision de la Loi sur le droit d'auteur    qui plaît aux chambres de commerce

L Si la Loi sur le droit d'auteur avait à l'origine comme objectif la protection des œuvres de l'esprit, force est d'admettre qu'avec le gouvernement conservateur, elle protège de mieux en mieux les consommateurs, les maisons d'enseignement et les grandes entreprises, mais se préoccupe fort peu des créateurs.

Pas étonnant qu'en réponse à la députée bloquiste Carole Lavallée, qui lui reprochait en Chambre de refuser aux créateurs une juste rémunération pour la copie des œuvres, le ministre Moore se soit félicité que son projet de loi C-32 ait reçu des commentaires élogieux du Conseil canadien du commerce de détail et de la Fédération des chambres de commerce du Québec. Il aurait eu du mal à trouver des appuis ailleurs qu'auprès des grandes entreprises et/ou des utilisateurs.

Certes, le projet de loi comporte quelques éléments intéressants.

• Les photographes sont enfin traités sur le même pied que les autres créateurs en devenant titulaires des droits sur les œuvres commandées.
• Le Canada adhère aux traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations exécutions et les phonogrammes. Les artistes-interprètes auront, entre autres des droits moraux sur leur interprétation.
• Le projet de loi protège l'utilisation de serrures numériques et en interdit le contournement.
• Certaines mesures pourront contribuer à réfréner le piratage et contrer les entreprises du style Bit Torrent.

Mais quand le projet de loi renforce les droits des titulaires, c'est, en général, pour répondre aux besoins des grandes entreprises. Les serrures numériques feront l'affaire de l'industrie des jeux, alors que les mesures antipiratage font surtout écho aux pressions américaines et apparaissent bien peu efficaces pour contrer une bonne partie des utilisations.

En cas de piratage, les fournisseurs de service Internet, qui font pourtant des profits élevés grâce à l’utilisation des œuvres et de la bande passante, n’ont toujours aucune responsabilité financière ou autre.

Et le parti pris pour la grande entreprise ne s'arrête pas là. Ainsi, en cas de piratage, les fournisseurs de service Internet, qui font pourtant des profits élevés grâce à l'utilisation des œuvres et de la bande passante, n'ont toujours aucune responsabilité financière ou autre. En fait, si un client télécharge illégalement du matériel protégé et qu'ils en sont informés par un ayant droit, leur seule obligation sera alors d'expédier un avis audit client. Une procédure jugée totalement inefficace par la plupart des ayants droit.

Mais le gouvernement se fait parfois généreux, surtout quand il s'agit de brader la propriété intellectuelle pour plaire au public. Ainsi, « le projet de loi rend légitimes les activités quotidiennes des Canadiens » comme le droit des gens d'enregistrer des émissions de télévision pour visionnement ultérieur ou de copier des CD sur des baladeurs numériques, etc.

En contrepartie, le gouvernement aurait pu, entre autres, au moins étendre l'actuelle copie privée sonore aux lecteurs numériques ou introduire la copie privée pour l'audiovisuel. Mais comme l'affirmait le ministre de l'Industrie Tony Clement, également responsable de la révision de la Loi, le gouvernement ne veut pas imposer « une nouvelle taxe à la consommation sur les iPod, les BlackBerry, les ordinateurs et les téléviseurs (...). Nous souhaitons aider non seulement les artistes, mais également les consommateurs. »

Cette approche sonne ainsi, à toutes fins pratiques, le glas de la copie privée sonore en ne la maintenant que sur des supports bientôt en désuétude et met fin du même coup à tout espoir pour une éventuelle redevance pour la copie privée audiovisuelle. Le gouvernement trouve impensable que le paiement de redevances pour le transfert d'œuvres fasse augmenter le prix des appareils, mais ne se soucie pas du prix réclamé par les fabricants. Et si cet appareil devient obsolète, le même gouvernement qui donne le droit de reproduire gratuitement une œuvre acquise par le consommateur, va-t-il aussi lui donner le droit de renouveler gratuitement son iPod ou son téléviseur ?

Malheureusement, la propriété intellectuelle n'est pas une propriété comme les autres et ne jouit pas du même respect. Trop souvent l'accès à la culture ou à l'éducation sert de prétexte à exproprier les œuvres sans contrepartie. Mais qui songerait à servir la même médecine aux « fournisseurs » de papier, ou d'ordinateurs voire de services Internet, dont les produits sont pourtant essentiels au développement du savoir.

Avec le projet de loi C-32, l'on assiste donc à une multiplication des nouvelles exceptions pour les maisons d'enseignement, pour les bibliothèques et les archives, pour les consommateurs en général.

Il apparaît clair que les créateurs auront intérêt à resserrer les rangs pour contrer le projet de loi C-32.

La parodie, la satire, la reproduction à des fins privées, l'enregistrement d'une émission pour visionnement en différé, les copies de sauvegarde voire le contenu non commercial généré par un utilisateur à partir d'une œuvre existante font désormais l'objet d'exceptions.

Les maisons d'enseignement pourront bénéficier de nouvelles exceptions pour l'enseignement à distance, pour l'utilisation d'œuvres disponibles sur Internet. Les bibliothèques pourront fournir une copie numérique d'une œuvre à une autre bibliothèque. À cela s'ajoutent des exceptions au profit des diffuseurs (enregistrement éphémère), des fournisseurs de service, etc.

La liste des exceptions est longue, et même si toutes n'auront pas la même incidence, elles nuiront certainement aux sociétés de gestion qui négocient pour les différentes utilisations des œuvres et qui devront peut-être recourir aux tribunaux pour circonscrire l'application des nouvelles dispositions sur l'utilisation équitable, par exemple.

Si les auteurs de la SARTEC sont plus directement concernés par l'exception relative à l'enregistrement des émissions pour visionnement ultérieur ou celle concernant l'exécution en public d'une œuvre cinématographique à des fins pédagogiques, ils doivent aussi s'inquiéter de toutes ces exceptions qui touchent les autres secteurs et qui contribuent à un affaiblissement manifeste du droit d'auteur. Un examen plus détaillé du projet de loi et de ses conséquences est actuellement en cours au DAMIC, dont la SARTEC fait partie, mais d'ores et déjà, il apparaît clair que les créateurs auront intérêt à resserrer les rangs pour le contrer. Déposé en 1re lecture le 2 juin dernier, le projet de loi C-32 sera sans doute étudié en Comité parlementaire cet automne.

À suivre...