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En avril, les ministères du Patrimoine canadien et de l’Industrie rendaient publique leur intention de déposer en juin un projet de loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur. En réponse à la déclaration gouvernementale, les 12 associations membres du DAMI©, ainsi que celles membres de la Creators’ Copyright Coalition, ont rédigé une déclaration commune dénonçant, entre autres l’élargissement des exceptions et la déresponsabilisation des fournisseurs de services Internet. Nous publions ici la version intégrale de la déclaration.

Au moment de mettre sous presse, le gouvernement a effectivement déposé le projet de loi. Nous l’analyserons durant l’été et nous vous ferons part de nos commentaires dans un prochain bulletin.

Le DAMI© regroupe les associations et les sociétés de gestion collective du droit d’auteur suivantes : Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD); Conseil des métiers d’art du Québec (CMA); Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV); Société des auteurs de radio, de télévision et de cinéma (SARTEC); Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ); l’Union des artistes (UDA); Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ); Société de droits d’auteur en arts visuels (SODART); Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada (SODRAC); Société de gestion collective de l’Union des artistes (ARTISTI); Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC); Société québécoise des auteurs dramatiques (SoQAD).

La Creators’ Copyright Coalition (CCC) regroupe les associations et les sociétés de gestion collective du droit d’auteur suivantes : ACTRA Performers Guild; American Federation of Musicians (A.F.of M); Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications (CAPIC); Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright); Canadian Artists Representation/Front des artistes canadiens (CAR/FAC); the CAR/FAC Collective; Canadian League of Composers; Canadian Music Centre; Canadian Actors Equity; Directors Guild of Canada; Guild of Canadian Film Composers; League of Canadian Poets; Periodical Writers Association of Canada (PWAC); Playwrights Guild of Canada; Professional Photographers of Canada (PPOC); Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN); Songwriters Association of Canada (SAC); Translators Association of Canada; Writers Guild of Canada; The Writers’ Union of Can

Avril 2005

1. Nous, artistes-créateurs, artistes-interprètes et titulaires de droits d’auteur, tenons à manifester notre scepticisme croissant à l’égard du processus de révision de la Loi du droit d’auteur en cours.

2 Nous craignons fort que l’approche adoptée par le gouvernement fédéral, soit le découpage de ce processus en phases à court et à long termes, ne noie le tableau sous les détails. Nous appréhendons de plus la création de précédents à l’égard d’enjeux fondamentaux, sans étude pertinente ni considération objective et, partant, l’imminence de décisions irrévocables dont souffrira la capacité des artistes actifs de produire et de diffuser leurs œuvres.

3. Nous dénonçons catégoriquement le marchandage de nos droits auquel se livrent les ministères de l’Industrie et du Patrimoine canadien dans le cadre du processus de révision de la Loi sur le droit d’auteur. Ainsi, il nous apparaît inadmissible que la mise en œuvre et la ratification éventuelle du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPTT), qui protégeront mieux certains droits des artistes-interprètes, soient subordonnées à l’octroi d’exceptions nouvelles à diverses catégories d’utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

4. La nécessité s’impose de constater la gravité et la complexité de cette manœuvre et de veiller à la reconnaissance et à la pérennité des principes de base. Pour nous, la priorité des priorités, en ce qui a trait à la refonte de la Loi du droit d’auteur, est de revenir aux personnes et à l’activité pour la protection desquelles cette loi a vu le jour : la création artistique et les créateurs individuels, dont les droits sont de plus en plus éclipsés et battus en brèche au profit de nouvelles catégories d’œuvres tels les logiciels et les bases de données. La refonte en cours doit donc impérativement tenir compte du fait que les créateurs sont de moins en moins les bénéficiaires du droit d’auteur, déséquilibre premier que ne reconnaissent toujours pas le gouvernement et les tribunaux.

5. Il y aurait également lieu de reconnaître la nécessité de n’introduire des exceptions à la Loi du droit d’auteur qu’en dernier ressort. Nous dénonçons avec force la tendance actuelle à n’aborder l’accès que par le biais d’exceptions, solution qui foule aux pieds les droits des artistes, en particulier leurs droits moraux.

6. Les créateurs canadiens ont travaillé ferme et depuis longtemps pour que leurs œuvres figurent aux programmes d’études des écoles et universités canadiennes. Ils n’ont ménagé aucun effort pour créer des régimes d’octroi de licence simples et efficaces. Ils sont par ailleurs tout disposés à faciliter l’accès à leurs œuvres sur Internet par l’instauration d’un régime de licence étendue, tel que recommandé par le Comité permanent du patrimoine canadien.

Nous nous insurgeons donc contre l'idée d'inclure de nouvelles exceptions dans la loi afin que les écoles, les universités, et les chercheurs puissent avoir un accès électronique gratuit aux oeuvres protégées par le droit d' auteur, alors que sont déjà proposées des solutions respectueuses tant des droits des créateurs que des besoins des usagers. Soulignons que la question de l'accès aux oeuvres n'est pas ici en cause puisque ces oeuvres sont déjà disponibles sur format papier, mais qu’il s'agit plutôt pour le gouvernement d'offrir aux utilisateurs un nouveau moyen d'accès aux oeuvres sans tenir compte de son impact financier sur les titulaires de droit ainsi que de leur capacité réelle à contrôler et à autoriser la distribution électronique de leurs oeuvres. Et nous dénonçons la propension du gouvernement à cibler collectivement les créateurs comme unique groupe tenu de fournir, sans rémunération, le produit de son travail au secteur de l'éducation et de la recherche.

7. Au cours des dernières années, la Cour suprême du Canada a rendu des décisions dans les affaires Théberge, Desputeaux, CCH et Tarif 22 de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), où elle a établi une jurisprudence nouvelle qui limite sérieusement les droits des créateurs : définition restrictive de la notion de reproduction d’une œuvre ; théorie de l’équilibre entre les droits des créateurs et des utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur ; émergence de droits conférés aux utilisateurs par la Loi sur le droit d’auteur ; interprétation élargie de l’exception portant sur l’utilisation équitable ; déresponsabilisation des fournisseurs de services Internet qui ne peuvent être tenus responsables des œuvres qui circulent sur leurs réseaux... La Cour suprême précisait toutefois qu’elle ne faisait là qu’interpréter la Loi telle qu’elle est et qu’il appartenait au législateur de la modifier si tel était son souhait.

Les ministères du Patrimoine canadien et de l’Industrie rendaient publique récemment leur intention de déposer en juin prochain un projet de loi qui, s’il est adopté, modifiera à nouveau la Loi sur le droit d’auteur. Dans le contexte que l’on vient de décrire, la Creators’ Rights Alliance et le DAMI© se voient dans l’obligation :

1. de dénoncer à nouveau

ceux qui affirment que le droit d’auteur est un obstacle à la libre circulation de l’information et une limitation au droit à l’éducation ;
ceux qui font rimer l’accessibilité aux œuvres avec leur gratuité ;
ceux qui brandissent le spectre de l’urgence afin de contourner le processus démocratique de la négociation entre les créateurs, les sociétés de gestion qui les représentent et les utilisateurs ;
ceux qui réclament des exceptions toujours plus nombreuses afin d’éroder le pouvoir de l’auteur de décider des modalités d’utilisation de ses œuvres ;

2. de réaffirmer :

que tout créateur désire que ses œuvres soient diffusées le plus largement possible et reconnues dans le respect de ses droits ;
que respecter le droit d’auteur est le meilleur moyen de s’assurer de l’existence d’une culture canadienne diversifiée, forte et vivante ;
que la législation actuelle est adéquate et ne nécessite aucun aménagement majeur pour l’adapter au nouvel environnement numérique.

3. et, par conséquent, de réclamer :

que les ministères du Patrimoine canadien et de l’Industrie prennent acte du RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR LA RÉFORME DU DROIT D’AUTEUR préparé par le Comité permanent du patrimoine canadien et, de ce fait, n’incorporent dans le projet de loi, qu’ils s’apprêtent à déposer, que les deux changements suivants :

la ratification du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ;
une modification afin que les photographes bénéficient des mêmes droits d’auteur que les autres créateurs.