AVEC QUI SIGNER UN CONTRAT SARTEC ?  

Les auteurs doivent signer des contrats sous juridiction SARTEC avec nombre de producteurs privés ou publics. Voici une liste à jour des producteurs couverts par une entente SARTEC.

Les producteurs publics et les producteurs liés à un diffuseur

Ces producteurs sont signataires d’ententes collectives distinctes avec la SARTEC.

RADIO-CANADA

TÉLÉ-QUÉBEC

GROUPE TVA INC. (JPL et JPL II)

OFFICE NATIONAL DU FILM

PRODUCTIONS CARREFOUR INC.

TV-Ontario

TV5

TQS-Point final

Les producteurs indépendants

Deux ententes collectives sont en vigueur entre la SARTEC et l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ) : l’une en télévision, l’autre en cinéma. Les producteurs indépendants se répartissent en trois catégories.

Les producteurs membres de l’APFTQ

Toute filiale détenue à 100 % des actions votantes du capital-action par une entité corporative qui est membre régulier ou membre stagiaire de l’APFTQ est automatiquement considérée membre de l’APFTQ aux fins de l’application des ententes collectives signées par l’APFTQ. Ces producteurs sont couverts par les ententes collectives en télévision et en cinéma.

Les producteurs ex-membres de l’APFTQ

En vertu de la Loi sur le statut de l’artiste, les producteurs qui étaient membres de l’APFTQ lors de la signature d’une entente collective y demeurent assujettis même s’ils ont quitté les rangs de cette association. En télévision, les producteurs qui étaient membres de l’APFTQ en mars 2001 sont donc encore concernés par l’entente collective. En cinéma, les producteurs, membres de l’APFTQ en mars 2003 sont liés, même s’ils quittent l’APFTQ par la suite.

Mais quelle que soit la situation de votre producteur, particulièrement s’il n’est pas couvert par une entente collective, n’hésitez pas à appeler la SARTEC avant d’apposer votre signature au bas d’un contrat.